Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma CNI Perdue, accessible à l'adresse macniperdue.ci (ci-après "la Plateforme").
La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre les personnes ayant perdu leurs documents d'identité et celles les ayant retrouvés, dans le but de favoriser la restitution de ces documents à leurs propriétaires légitimes.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3. Inscription et Compte Utilisateur
Pour utiliser les services de la Plateforme, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
- Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Utiliser une adresse email valide et un numéro de téléphone joignable
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
4. Services Proposés
La Plateforme permet de :
- Déclarer un document perdu : signaler la perte d'un document d'identité
- Déclarer un document trouvé : signaler la découverte d'un document d'identité
- Rechercher un document : consulter les déclarations de documents trouvés
- Entrer en contact : communiquer via la messagerie interne pour organiser la restitution
5. Obligations des Utilisateurs
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- Fournir des informations véridiques et exactes
- Ne pas créer de fausses déclarations
- Respecter les autres utilisateurs et communiquer de manière courtoise
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
- Ne pas tenter d'usurper l'identité d'un tiers
- Signaler tout comportement suspect à l'administration
6. Responsabilités
Ma CNI Perdue agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. La Plateforme :
- Ne garantit pas l'authenticité des documents déclarés
- Ne garantit pas l'identité des utilisateurs
- N'est pas responsable des échanges entre utilisateurs
- Recommande de vérifier l'identité des personnes avant toute restitution
- Conseille de se rencontrer dans des lieux publics pour les échanges
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logo, design, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Ma CNI Perdue. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Modération et Sanctions
L'équipe de Ma CNI Perdue se réserve le droit de :
- Supprimer tout contenu inapproprié ou frauduleux
- Suspendre ou supprimer les comptes ne respectant pas les CGU
- Signaler aux autorités compétentes tout comportement illégal
9. Gratuité du Service
L'utilisation de base de la Plateforme est gratuite. Ma CNI Perdue se réserve le droit de proposer des services premium payants à l'avenir, qui seront clairement identifiés.
10. Modification des CGU
Ma CNI Perdue se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou via une notification sur la Plateforme.
11. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
12. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à :
- 📧 Email : contact@macniperdue.ci
- 📍 Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire